CHSCT:   Meurtre  sur  ordonnance

 « En le vidant de son sens et en le privant de ses moyens, l’anesthésiste du MEDEF et le chirurgien MACRON ne lui auront laissé aucune chance. Le CHSCT est à l’agonie … »

La prévention en matière de santé sécurité et l’expression collective des salariés ayant une valeur juridique pourtant garantie par notre constitution a aujourd’hui vocation à disparaître au regard du nouveau système de représentation des salariés.

Il est pourtant de principe fondamental de ne pas mettre en balance la santé des salariés et l’économie de l’entreprise au nom de la productivité.

Depuis 1982, le CHSCT doté d’une autonomie juridique dont le budget est illimité à pour mission de :

  • participer à la prévention et la protection de la santé de la sécurité des salariés dans l’entreprise et des entreprises extérieures
  • Participer à l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise
  • Contrôler l’application de la loi en la matière dans l’entreprise

Le fonctionnement et les moyens du CHSCT (réunions trimestrielles, enquêtes, inspection et expertises) permettent aux élus de participer à l’expression collective des salariés et à la prévention et à l’amélioration des conditions de travail en participant à la gestion de l’entreprise.

Le chef d’entreprise étant le garant de la santé de ses salariés, les missions et moyens d’action du CHSCT sont le prolongement du principe de prévention dans l’entreprise, et de l’expression des salariés qui, de plein droit, participent ainsi à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Le contrôle de l’application de la loi en matière de santé et de sécurité par le biais d’inspection et d’actions d’enquête par le CHSCT (en collaboration directe avec le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent CARSAT) et ses autres moyens de fonctionnement (les réunions trimestrielles ou à la demande de deux élus, les actions en justice autonomes prises en charge par l’employeur et la possibilité de désigner librement un expert indépendant en matière de santé et sécurité) permettaient aux salariés d’être éclairés et de pouvoir agir directement en matière de prévention de la santé et la sécurité en construisant et formulant des propositions de prévention, d’amélioration ou de correction pratiques et concrètes.

Le CHSCT a également une place fondamentale en matière de négociation collective (égalité professionnel hommes femmes, travailleurs handicapés, fusion absorption, plan sociaux …). En effet, grâce aux études de terrain, des revendications syndicales concrètes pouvaient se faire jour et étaient relayées et négociées par le délégué syndical présent dans l’entreprise. C’est la raison pour laquelle dans les entreprises de plus de 300 salariés, par accord paritaire validé par les syndicats de patron et ceux des salariés, un représentant syndical est présent au sein du CHSCT.

Ce nouveau projet créer une commission hygiène santé et sécurité : Il s’agit, donc, de la disparition de toute représentation en la matière dans les entreprises de 50 à 300 salariés, laisser à la seule l’appréciation de l’employeur (sauf pour les sites classés SEVESO ou particulièrement exposé). Dans ces dernières, ou dans les entreprises dites « à risque » (classées « Seveso », notamment), ou bien encore sur demande de l’Inspection du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail devra être mise en place. Mais elle ne sera qu’une émanation du comité social et économique, constituée de membres de ce dernier et sans personnalité juridique (ce qui lui interdit d’agir en justice).

Les entreprises de moins de 300 salariés sont pourtant les plus touchées par les accidents mortels (voir statistiques CNAMTS).

Le CHSCT disparaît purement et simplement, fondu et dilué et édulcoré par la création d’une commission d’hygiène et sécurité dans les entreprises de plus 300 salariés rattachée au budget de fonctionnement du Comité social économique anciennement comité d’entreprise.

La mission des représentants en matière de santé et sécurité particulièrement vont devenir restreinte et limitée.

Dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail, le comité social et économique :

1° procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1.

2° contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

3° peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1. Le refus de l’employeur est motivé.

La mission des représentants du personnel en la matière s’en trouve considérablement réduite, le contrôle de l’application de la loi en la matière est totalement supprimé ainsi que la collaboration de l’inspecteur du travail qui est remplacée par celle d’un agent de contrôle.

Le nombre d’élus n’est plus calculé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il sera au nombre de 3 quelque soit la taille de l’entreprise. Le cas échéant, il pourrait être plus mais seulement par accord donc avec l’aval de l’employeur.

L’employeur décisionnaire devait précédemment assister seul ou accompagné de l’ingénieur sécurité aux réunions CHSCT afin de prendre des décisions d’urgence par exemple en cas de danger grave et imminent ou en cas de risque grave et qui pouvait être assisté de deux collaborateurs aux  réunions du CE, pourra maintenant se présenter en nombre égal à celui des représentants du personnel. De plus, il pourra dorénavant être assisté en séance par les experts de l’entreprise qu’il aura lui-même désigné

Le remplacement du CHSCT par une commission paritaire, aux moyens déséquilibrés, amenuise le caractère d’instance représentative du personnel dont jouissait le CHSCT !

Les réunions ne pourront être déclenchées qu’à la majorité des élus. (Contre 2 membres élus à ce jour)

Le fonctionnement qui était à ce jour autonome décidé par la majorité des élus est tout simplement supprimé. (A la trappe de la possibilité pour le CHSCT de rédiger son règlement intérieur ?)

Le budget de cette commission santé sécurité et des conditions de travail sera compris dans celui du nouveau CSE (nouveau CE) sans aucune augmentation sauf pour les entreprises de plus de 2000 salariés alors même que les expertises comptables seront dorénavant cofinancer par ce même budget de fonctionnement (sauf en cas de plan de licenciement collectif ou lors des consultations annuelles).

Le recours à un expert en matière de santé de sécurité d’hygiène et de conditions de travail est également très amputé et restreint.

  • L’expertise en cas de risque grave est restreinte avec deux nouvelles conditions légales cumulatives, le risque doit être actuel et identifié pour que l’expertise dans ce cas de figure soit prise en charge par l’employeur
  • Les expertises en cas de projet important. (Ex: Une direction générale qui décide de transférer son siège social,…) seront cofinancées par le budget du CSE (à hauteur de 20%) qui devra également prendre en charge les expertises comptables ponctuelles, mais également les frais de fonctionnement lié aux actions des élus et les éventuelles actions en justice. (Qui eux, contrairement aux contentieux prudhommaux, ne seront connus qu’à la fin du jugement !)
  • Le projet prévoit également l’encadrement du choix de l’expert, qui n’est plus de la seule appréciation des élus du personnel mais également celle de l’employeur.

Cela signe la disparition à long terme des expertises indépendantes, tant comptables qu’en matière de santé et sécurité au travail, relatives à des projets importants mis en œuvre dans les entreprises qui permettaient d’agir en matière de prévention primaire afin de protéger la santé et la sécurité et mettre en place des mesures de prévention des risques, de l’amélioration de correction.

Cela met un très sérieux frein également aux expertises en cas de risque grave notamment en matière de souffrance morale au travail, en raison de l’obligation d’identification du risque grave par les salariés et leurs représentants qui ne disposent souvent que de très peu d’élément probatoire, contrairement à l’employeur.

Le rôle du CHSCT en matière de négociation collective d’entreprise est également supprimé. En effet par le biais du syndicat ou des représentants syndicaux présents à partir de 300 salariés notamment, les représentants du CHSCT permettaient de faire remonter des revendications syndicales concrètes et de terrain afin d’améliorer et protéger la santé et la sécurité des salariés. En supprimant le CHSCT et ses moyens  d’action libres et autonomes notamment les enquêtes, études de terrain, expertises indépendantes et les éventuelles actions en justice, la négociation collective dans l’entreprise se trouve très affaiblie en la matière et sera dorénavant complètement coupée du terrain.

En conclusion, il s’agira de restreindre le droit à agir par le biais d’un expert indépendant (dont l’agrément va être simplifié, dévalué, et rétrogradé  en simple  habilitation) mais également d’éloigner sérieusement toute éventuelle action en justice, y compris en cas de manquement à l’obligation de sécurité ou de risque grave constaté dans l’entreprise.

Ce projet supprime :

  • l’intervention libre et autonome des représentants du personnel, lors de constat de risques graves,
  • toute possibilité de prévention primaire préalable et obligatoire à un projet de restructuration ou de réorganisation ou encore lors de plan social pour l’emploi (licenciement collectif d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours) qui était mis en œuvre par les salariés et leurs représentants du personnel au CHSCT.

Cela entraînera la disparition de l’expression libre et collective des salariés par le biais de leurs représentants en matière de santé et de sécurité au travail.

 

En supprimant les moyens mis à la disposition des salariés qui  permettait de conférer au CHSCT un caractère indépendant, autonome et libre en matière de santé et de sécurité, cette loi travail II exonère, sinon allège considérablement l’employeur de ses obligation de prévention et l’obligation de sécurité envers son personnel.

Ce qui l’éloigne encore plus du risque de voir sa responsabilité pénale engagée !

En conclusion, cela constitue un recul historique en matière de prévention pour la santé et la sécurité au travail qui conduira à une régression sociale mais également à une augmentation des risques professionnels et des accidents mortels (seuls réellement comptabilisés) dans les entreprises.

 

Ni les salariés ni les chefs d’entreprise ne sortiront gagnants puisque ce texte va à l’encontre du bien-être des salariés et donc de l’entreprise et de sa productivité.

Tableau comparatif en matière de santé, sécurité et condition de travail entreprise de plus de

300 salariés

C’est par ici…