Loi Macron, le choix du « toujours moins »

Loi Macron, le choix du « toujours moins »

On ne change pas une politique qui perd. Ni la déroute subie lors des élections départementales, ni l’ancrage de l’extrême droite, ni la montée du chômage ne calment les ardeurs libérales du président François Hollande et de son premier ministre Manuel Valls. En témoigne le projet de loi de M. Emmanuel Macron.

 

Pas un jour de répit pour la Grèce, au bord de l’asphyxie ; deux ans de délai pour la France, qui avait déjà obtenu deux reports dans l’application des normes bruxelloises. Tel est le verdict de la Commission européenne, qui semble se montrer, une nouvelle fois, ferme avec les faibles et laxiste avec les forts.

Mais l’apparence est trompeuse. Si les niveaux d’endettement et d’austérité ne se comparent pas et si les « exigences » des technocrates bruxellois n’ont pas la même ampleur, le chantage est identique : il faut supprimer tout ce qui fait obstacle à l’enrichissement des plus riches et à la mainmise des actionnaires sur les entreprises. C’est d’ailleurs ce qui aurait pu amener les dirigeants se réclamant de la gauche, MM. Alexis Tsipras et François Hollande, à s’épauler pour desserrer l’étau, comme l’espérait le premier. Que nenni.

Paris a choisi de gagner la mansuétude de Bruxelles en lui donnant de nouveaux gages. Le projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » concocté par le ministre de l’économie Emmanuel Macron est taillé sur mesure en vue de cet unique objectif. Avec ses deux cent quatre-vingt-quinze articles dans la formule déposée au Sénat, qui doit en discuter du 7 au 22 avril, le projet touche à tout : libéralisation des lignes d’autobus ; accroissement du travail du dimanche et de nuit ; limitation du rôle des prud’hommes ; affaiblissement du code du travail ; déréglementation de la profession des notaires ; privatisation de l’industrie de l’armement et des aéroports ; filialisation de centres hospitaliers universitaires ; assouplissement des normes environnementales…

Ce bric-à-brac aurait dû concerner les ministères du travail, de la justice, des transports, du logement et de l’écologie, entre autres. Il est resté de bout en bout entre les mains de M. Macron — histoire de bien affirmer l’emprise de la nouvelle coqueluche du président de la République sur le reste du gouvernement.

Il a, en tout cas, suscité l’enthousiasme de (…)

“La Désyndicalisation favorise la hausse des plus hauts revenus”

Eloge des syndicats

par Serge Halimi, avril 2015

Puisque chacun prétend se soucier de l’envol des inégalités, pourquoi cette analyse du Fonds monétaire international (FMI) est-elle passée à ce point inaperçue (1) ? En raison de ses conclusions ? Dans une étude présentée en mars dernier, deux économistes issues de ce temple du libéralisme relèvent « l’existence d’un lien entre la baisse du taux de syndicalisation et l’augmentation de la part des revenus les plus élevés dans les pays avancés durant la période 1980-2010 ». Comment expliquent-elles ce lien « En réduisant l’influence des salariés sur les décisions des entreprises », l’affaiblissement des syndicats a permis d’« augmenter la part des revenus constitués par les rémunérations de la haute direction et des actionnaires ».

Selon ces économistes du FMI, « une moitié environ » du creusement des inégalités que les libéraux préfèrent traditionnellement attribuer à des facteurs impersonnels (mondialisation, technologies, etc.) découlerait du déclin des organisations de salariés. Doit-on s’en étonner ? Quand le syndicalisme, point d’appui historique de la plupart des avancées émancipatrices, s’efface, tout se dégrade, tout se déplace. Son anémie ne peut qu’aiguiser l’appétit des détenteurs du capital. Et son absence, libérer une place qu’envahissent aussitôt l’extrême droite et l’intégrisme religieux, s’employant l’une comme l’autre à diviser des groupes sociaux dont l’intérêt serait de se montrer solidaires.

Or l’effacement du syndicalisme ne tient ni du hasard ni de la fatalité. En avril 1947, alors que l’Occident s’apprête à connaître trente ans de prospérité un peu mieux partagée, Friedrich Hayek, un penseur libéral qui a marqué son siècle, dresse déjà la feuille de route de ses amis politiques : « Si nous voulons entretenir le moindre espoir d’un retour à une économie de liberté, la question de la restriction du pouvoir syndical est une des plus importantes. » Hayek prêche alors dans le désert, mais quelques décennies plus tard, grâce à l’intervention directe — et brutale — de deux de ses admirateurs, Ronald Reagan et Margaret Thatcher, lors de conflits du travail marquants (les contrôleurs aériens américains en 1981, les mineurs britanniques en 1984-1985), le « pouvoir syndical » a rendu l’âme. Entre 1979 et 1999, le nombre annuel de grèves impliquant au moins mille salariés passe aux Etats-Unis de deux cent trente-cinq à dix-sept, celui des jours de travail « perdus », de vingt millions à deux millions (2). Et la part du salaire dans le revenu national recule… En 2007, sitôt élu président de la République, M. Nicolas Sarkozy fait à son tour voter une loi restreignant le droit de grève dans les services publics. L’année suivante, il pavoise tel un gamin hilare : « Désormais, quand il y a une grève en France, personne ne s’en aperçoit. »

En bonne logique, l’étude du FMI aurait dû insister sur l’urgence sociale et politique de renforcer les organisations de salariés. Elle estime plutôt qu’« il reste à déterminer si l’accroissement des inégalités dû à l’affaiblissement des syndicats est bon ou mauvais pour la société »…Ceux qui ont déjà une petite idée de la réponse en tireront sans effort la conclusion qui s’impose.

Serge Halimi

MARTINE

Adhérez Fo

Les DP peuvent être assistés d’un représentant par confédération syndicale lors des réunions !

Les DP peuvent être assistés d’un représentant par confédération syndicale lors des réunions !

 

Par un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. soc., 28-1-2015, n°13-24242 PB), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son interprétation des dispositions du code du travail permettant aux délégués du personnel d’être assistés d’un représentant d’une organisation syndicale lors des réunions avec l’employeur.

Rappelons que l’article L 2315-10 alinéa 2 du code du travail dispose que « les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale ».

C’est sur ce fondement que, suite à la dénonciation par l’employeur d’un usage en vertu duquel les délégués du personnel pouvaient se faire assister de plusieurs représentants syndicaux lors des réunions mensuelles, la CFDT a saisi le conseil de prud’hommes afin qu’il soit ordonné à l’employeur d’autoriser lesdits délégués à être assistés des représentants syndicaux de leur choix.

La cour d’appel de Metz a, par un arrêt en date du 12 février 2013, débouté le syndicat CFDT chimie énergie Lorraine de sa demande. Les juges du fond retiennent que « l’article L 2315-10 du code du travail désigne « les » délégués du personnel et non pas « chaque » délégué du personnel, qu’il ne consacre pas un droit individuel de chaque délégué du personnel qui impliquerait nécessairement le droit pour chacun d’entre eux de se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale mais qu’il se borne seulement à envisager la faculté pour les délégués du personnel dans leur ensemble de se faire assister par un tel représentant ».

Pour la cour d’appel, « l’interprétation revendiquée (…) aurait pour effet de créer et d’imposer à l’employeur un type de réunions mensuelles avec les organisations syndicales qui n’est pas prévu par le code du travail ».

Telle n’est pas l’analyse des Hauts magistrats. La Cour de cassation ne partage pas cette lecture du texte. Elle affirme au contraire que « l’article L 2315-10, alinéa 2, du code du travail ne limite pas à un représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion prévue à l’article L 2315-8 du même code, mais à un représentant par confédération syndicale ».

Autrement dit, plusieurs représentants syndicaux peuvent donc être appelés à assister les délégués du personnel lors d’une même réunion.

Chaque délégué du personnel détient la faculté individuelle de solliciter un représentant syndical pour l’assister dès lors que son étiquette syndicale diffère de celle des autres élus, puisqu’au cours d’une même réunion, ne pourront être présents deux représentants de la même confédération syndicale.

Cette solution mérite d’être saluée en ce qu’elle permet donc à chaque confédération syndicale d’apporter son soutien aux délégués du personnel saisis des questions relatives aux conditions de travail de tous les salariés…

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Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : Toujours plus de souplesse pour les employeurs et moins de sécurité pour les salariés

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Le PSE n’est plus ce qu’il était !!

PSE - A rapprocher de la décision du TA du 22.10.2014-page-001