Une note d’humour…

… Pour toi (argh, ça ne marchera que de chez toi, car la sécurité de nos ordis d’entreprise ne nous permet pas de la voir des PC PagesJaunes, donc dès que tu es chez toi, reviens!), un peu d’humour, au travers d’une vraie pub pour les vraies “Yellow Pages”.

Négociation annuelle obligatoire sur l’aménagement du temps de travail

Réalité du dialogue social à PagesJaunes

Demande d’ouverture de négociation 2008 des OS sur :

OS – Seniors : Aménagement du temps de travail sur la fin de carrière
DG – Une loi impose de négocier d’ici décembre 2009.
OS – Plage mobile après-midi : 16 h 00 en semaine / 15 h 00 le vendredi
DG – Cette demande n’est pas compatible avec les exigences d’une activité commerciale – (Forclusions, saisies, ouverture à la clientèle,…)
OS – Quels sont les postes ouverts au temps partiel ?
DG – Tous les postes sont ouverts si accord de l’encadrement.
OS – Semaine de 4 jours travaillée 35 h ou 32 h avec diminution de salaire ?
DG – Cette demande n’est pas compatible avec les exigences d’une activité commerciale – (Forclusions, saisies, ouverture à la clientèle,…)
OS – Généralisation de l’alternance semaine de 4 jours / semaine de 5 jours ?
DG – La tendance actuelle vise à travailler davantage. Informe d’une possibilité de réflexion sur le télétravail
OS – AFC et VRP Seniors : bilan et nombre de salariés concernés ?
DG – La direction s’engage à fournir un bilan à la clôture de l’édition 2009.
OS – Instauration d’une plage mobile (15 mn) pour la TVL Optimisation ?
DG – Il s’agit d’un problème de management à traiter localement, car : Horaire fixe et pause de 20 minutes déjà existantes.
OS – Problème des permanences ?
DG – Cette demande n’est pas compatible avec les exigences d’une activité commerciale – (Forclusions, saisies, ouverture à la clientèle,…)
OS – Clarification sur le passage à la télévente de l’équipe de l’après midi à celle du matin. (l’art. 5.2.1.1 – de l’accord des 35heures) ?
DG – Il s’agit d’un problème de management à traiter localement, car : Application de la règle
OS  – Demande d’un Accord pour les congés VRP ?
DG – La note DC est suffisamment explicite, il n’y a pas nécessité de faire un accord.
OS – Traitement des délais excessifs de réponse suite à demande de congés ?
DG –  La direction rappelle qu’un Warning journalier de relance auprès des managers destinataires de la demande, fonctionne. Passé 30 jours la demande est réputée acceptée.
OS – Semaine de fermeture annuelle, est-il possible de poser des jours RTT, congés
        ancienneté en lieu et place des Congés payés ?
DG – Refus de la direction générale
OS – Diminuer les jours de RTT à l’initiative de la hiérarchie pour compenser l’ajout  des jours de fermetures non prévu dans l’accord ARTT et imposés par l’Entreprise
DG – Non (cette revendication n’a pas été étudiée par la direction)
OS – Durée et temps de travail sur écran ?
DG – Voir Annexe 1 de l’accord des 35H : préconisation du travail sur écran, pas d’autre aménagement de prévu
OS – Demande des OS pour un focus sur le temps de travail des salariés des services de la DRH
DG – Refus catégorique de la Direction : à notre connaissance, il n’existe pas de problème particulier dans ces services

   Demande de la Direction en forme de contrepartie, une forme de donnant/donnant
             Toilettage des catégories, alignement (cœfficients) – Cf conventions collectives
Révision temps de travail des cadres, passage d’un certain nombre au forfait jour
                 Refus unanime des OS sur les demandes formulées par la Direction.

LA DIRECTION A CLOS LES NEGOCIATIONS 2009 SUR L’A.T.T


                                                       Une majorité d’OS PJ sont signataires de cette information

Prochaine AG à Bordeaux

… C’est le 02 février 2009.

Les frais réels: les impôts

Ben oui, chez FO on a l’habitude de te mâcher le boulot
Non, rassure-toi, c’est pour rire, car comme tu le sais, c’est une de nos missions:  apporter aide et conseils!
Donc, à toi VRP, tu peux déduire tes frais professionnels de tes impôts… Mais comment?…
Voici des liens intéressants: Que déduire? Pour quel montant?Etc… Les réponses sont toutes ici, y’a qu’à cliquer!:
clic
clic2
clic3

Meilleurs Voeux

Dur, dur… C’est la reprise.
Avant tout,  FO vous souhaite à toutes et à tous une très bonne année 2009.
Il nous faudra à tous une bonne santé pour affronter “la Darwin attitude”.
Souhaitons qu’elle soit socialement riche (c’est mal barré)!
Ce jeudi c’est la rentrée du CE aussi.
Nous avons le Moral et te disons à très bientôt avec des nouvelles fraiches.

Appel à un mouvement de grève national et interprofessionnel le 29 janvier

Les syndicats CGT, CFDT, CFTC, Force ouvrière, FSU, Solidaires, Unsa et CFE-CGC en ont fait l’annonce au terme d’une réunion organisée au siège de FO, à Paris.
Dans un communiqué, les organisations syndicales appellent “à agir massivement et (à) interpeller les responsables gouvernementaux, les responsables patronaux et les employeurs” autour d’une série de revendications.
Parmi elles figurent “la défense de l’emploi privé et public” et “la lutte contre la précarité et les déréglementations économiques et sociales”.
Les organisations syndicales demandent aussi “la défense du cadre collectif et solidaire de la protection sociale”.
Cette grève nationale aura donc lieu le 29 janvier. Selon Michèle Biaggi, secrétaire confédérale de Force Ouvrière, “cela laisse le temps de savoir ce que nous allons faire pour amplifier la mobilisation.”
Notons que  les syndicats se réuniront à nouveau le 5 janvier pour formuler une plateforme commune de propositions avant cette journée de mobilisation.

La Convention collective de la publicité

…dont les sédentaires bénéficient chez Pages Jaunes.
Tu la trouveras ici: CLIC

Hey, dis!

Maintenant qu’on se connait mieux, et puisqu’on fait partie de la même famille, si on se tutoyait?

Groupe de réflexion: suite

Comme nous vous le disions là (clic) les organisations syndicales ont été invitées le 15 décembre pour mener une réflexion avec le cabinet Hewitt sur 4 thèmes concernant la projection de Pages Jaunes d’ici 2015:
– Confirmer sa position de leader en matière de service d’information et de recherche de professionnels
– Devenir n° 1 du conseil en publicité et promotion on-line des PME et commerçants
– Obtenir la même part de marché sur la recherche mobile que sur l’internet fixe
– Construire un bouclier offensif des start-up ou des partenariats en développant des services intégrant communication
ou de mise en relation et transactions dans les secteurs historiquement porteurs par le Groupe.
 
 
Une même reflexion est menée conjointement avec les DA, les Responsables et les Commerciaux.
 
à suivre …
 

Info complémentaire: le CE de décembre se termine ce soir.

Statut juridique des VRP

En complément de cet article, va jeter un oeiI ici (clic), sur la convention collective. LE STATUT JURIDIQUE DU VRP

A. Principe

Le statut de VRP s’applique de plein droit lorsque les conditions ci-après sont réunies : 

– l’activité professionnelle exercée doit être une activité de représentation commerciale (visite d’une clientèle existante ou éventuelle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de prendre ou de provoquer des commandes) ;
– la représentation commerciale est obligatoirement faite pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ;
– le représentant ne doit pas effectuer d’opérations commerciales pour son propre compte ;
– il doit exercer cette profession de façon exclusive et constante. Néanmoins, l’exercice d’activités accessoires est admis s’il s’inscrit dans le cadre de son activité principale de représentation ;
– enfin, il doit déterminer, par avance, avec son employeur la nature des prestations de services à réaliser ou de marchandises à offrir à la vente ou à l’achat, la région de prospection ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter, ainsi que le taux de la rémunération.

B. Aménagement conventionnel

Si la personne ne satisfait pas l’ensemble des conditions légales, le statut peut lui être appliqué conventionnellement, en accord avec son employeur, dans la mesure où il avantage le salarié. Dans cette hypothèse, le représentant bénéficiera des droits et avantages du VRP statutaire.

Remarque :
L’ordonnance n° 2006- 428 du 6 mai 2005 a instauré une incapacité d’exercice de la profession de V.R.P. à toute personne ayant fait l’objet de condamnations pénales pour un certain nombre de crimes et délits (condamnation à trois mois au moins de prison sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance…) (article L.7312-1 du nouveau Code du travail).

 

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL DU VRP

Les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 s’appliquent obligatoirement au VRP (voyageur, représentant et placier) et à l’entreprise qui l’emploie. Ce statut confère la qualité de salarié au représentant.

A. Durée du contrat de travail et période d’essai

Le contrat de travail du VRP peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Une période d’essai peut être stipulée mais elle ne peut être supérieure à trois mois. Durant cette période d’essai, le contrat peut être rompu mais une commission de retour sur échantillonnage (commission sur les commandes non encore transmises à l’employeur à la rupture effective du contrat mais qui bien sont le résultat des démarches personnelles antérieures du VRP) doit alors être versée par l’employeur, sauf si la rémunération est composée uniquement d’un fixe.

B. Rémunération

 1. Les éléments du salaire

Le salaire du VRP peut être constitué :

  • uniquement de commissions,
  • uniquement d’un fixe,
  • d’un fixe auquel s’ajoutent des commissions.
Attention : les commissions peuvent être calculées soit sur les seules affaires conclues par le VRP, soit sur les affaires traitées par le VRP en ajoutant les commandes adressées directement par les clients émanant du secteur géographique attribué au représentant.

Elles doivent être payées au moins trimestriellement. En principe, le droit à commission est acquis dès la passation de la commande, même si elle n’est pas exécutée.

2. Montant de la rémunération

 a) Rémunération minimale

La rémunération est déterminée librement entre l’employeur et le VRP lors de la conclusion du contrat de travail. Cependant, l’article 5 de l’Accord du 3 octobre1975 prévoit un revenu minimum professionnel garanti, il ne concerne que les VRP exclusifs. 

Ainsi le VRP exclusif a droit, au titre de chaque trimestre d’emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire en vigueur le dernier jour du trimestre (soit 4487,60 euros depuis le 1er mai 2008), déduction faite des frais professionnels. Pour les trois premiers mois d’activité à temps plein, la ressource minimale forfaitaire ne pourra être inférieure, déduction faite des frais professionnels, à 320 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du dernier mois échu (soit 2761,60 euros depuis le 1er mai 2008).

Attention : le SMIC sera applicable aux VRP soumis à un horaire contrôlable (c’est-à-dire soumis à un horaire déterminé).
b) Heures supplémentaires

La réglementation relative à la durée du travail ne s’applique pas au VRP. Il n’a donc pas droit à une rémunération des heures supplémentaires.

c) Frais professionnels

Le VRP peut prétendre, en sus de ce montant, au remboursement de ses frais professionnels :

  • soit de manière forfaitaire,
  • soit par incorporation dans le taux des commissions,
  • soit sur justification des frais réels.
3. Congés payés

Comme tous les salariés, le VRP a droit à un congé payé annuel égal à 2,5 jours ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période de référence allant du 1er juin au 31 mai, soit 30 jours ouvrables par an. 

Le montant de l’indemnité de congés payés est égal à 1/10ème du gain total perçu par le VRP entre le 1er juin et le 31 mai suivant. Sa base de calcul correspond à la rémunération de base (le fixe et les commissions), en excluant les frais professionnels.

 C. Durée du travail

Les dispositions légales sur la durée du travail (35 heures par semaine) ne sont pas applicables au VRP sauf convention ou accord particulier.

D. Institutions représentatives du personnel

Le VRP bénéficie de l’ensemble des dispositions relatives à la représentation du personnel. L’accord national interprofessionnel recommande la création d’un collège propre aux VRP lorsque leur nombre est égal ou supérieur à vingt.

 

III. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail du VRP peut être rompu par démission ou licenciement.

A. Le préavis

Quel que soit le mode de rupture, un préavis doit être respecté. Sa durée est de :

  • un mois lors de la première année du contrat,
  • deux mois lors de la deuxième année du contrat,
  • trois mois pour les années au delà.
B. Les indemnités

Le salarié est susceptible de percevoir, selon les conditions de la rupture du contrat de travail, les indemnités suivantes :

  • l’indemnité légale de licenciement, s’il a au moins deux ans d’ancienneté et si le licenciement n’est pas motivée par une faute grave ou lourde ;
  • l’indemnité conventionnelle de licenciement aux conditions prévues par le texte ;
  • l’indemnité conventionnelle de rupture prévue par l’accord national interprofessionnelle de 1975. Cette indemnité suppose que le VRP ait une ancienneté de deux ans, n’ait pas été licencié pour faute grave ou a cessé son activité suite à un accident ou à une maladie entraînant une incapacité totale et permanente. Le montant de cette indemnité est au maximum de six mois et demi de salaire et dépend de l’ancienneté du V.R.P. dans l’entreprise ;
  • l’indemnité compensatrice de préavis en cas d’opposition à son exécution par une des parties au contrat de travail. Son montant est égal à tous les avantages directs ou indirects que le salarié aurait perçus pendant cette période, après déduction des frais professionnels.
Attention : cette indemnité n’est pas due par l’employeur en cas de rupture motivée par une faute grave ou lourde ou si l’inexécution du préavis est due au salarié.
  • la commission de retour sur échantillonnage (sauf pour les VRP payés au fixe). Cette commission est due, quelque soit le motif de rupture, dès lors que des commandes ont été transmises à l’entreprise dans un certain délai après le départ du salarié et que ces commandes résultent directement du travail du VRP ;
  • l’indemnité de clientèle réparant le préjudice lié à la perte de clientèle.
Attention : cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave et elle n’est pas cumulable avec l’indemnité légale de licenciement ou des indemnités conventionnelles. En revanche, elle est cumulable avec l’indemnité de non concurrence, de préavis et de retour sur échantillonnage.